Dernière mise à jour : 09/12/2025

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par Riven, exerçant sous le nom commercial "Riven", immatriculée sous le numéro SIRET "En cours d'immatriculation", dont le siège social est situé à Hyères (ci-après "le Prestataire"), auprès de clients professionnels et particuliers (ci-après "le Client").

Les services concernent principalement : l'audit, la configuration de tracking (Google Analytics, GTM, Pixel), la création de tableaux de bord (Data Visualisation) et la maintenance technique.

Article 2 : Commandes et Devis

Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis gratuit, valable pour une durée de 30 jours. La commande est considérée comme définitive après :

  1. La signature du devis par le Client (ou validation par email avec la mention "Bon pour accord").

  2. Le versement d'un acompte de 50% du montant total, si mentionné sur le devis.

Article 3 : Tarifs et Modalités de paiement

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le devis accepté. Les prix sont exprimés en Euros (€) et sont TTC.

  • Paiement : Le solde est payable à la livraison de la prestation ou à réception de la facture finale.

  • Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 : Obligations du Client

Pour permettre la bonne réalisation de la mission, le Client s'engage à :

  1. Fournir au Prestataire l'ensemble des accès nécessaires (CMS, Google Analytics, Google Tag Manager, Comptes Publicitaires, etc.) dans un délai raisonnable.

  2. Collaborer activement en fournissant les informations requises (objectifs, accès aux outils tiers).

Tout retard dans la transmission des accès ou informations entraînera un report d'autant du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 5 : Obligations du Prestataire et Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour assurer la fiabilité des données collectées.

Toutefois, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Modifications effectuées par le Client ou un tiers sur le site web ou les conteneurs (GTM) après la livraison.

  • Dysfonctionnements, bugs ou mises à jour majeures des outils tiers (Google, Meta, Cookiebot, etc.) impactant la collecte de données.

  • Baisse de performance des campagnes publicitaires (le Prestataire mesure les données, mais ne gère pas la stratégie marketing).

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.

Article 6 : Conformité RGPD et Responsabilité Juridique

Le Prestataire intervient sur la mise en œuvre technique de la conformité (installation de CMP, paramétrage de balises, Consent Mode v2).

Limitation de responsabilité : Le Client reste seul responsable de sa conformité juridique globale, notamment :

  • La validation des textes légaux (Politique de confidentialité, Mentions légales).

  • La définition des finalités de collecte de données.

  • L'inscription aux registres légaux si nécessaire.

Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique. L'intervention technique de Riven ne dispense pas le Client de consulter un juriste spécialisé pour valider sa conformité au RGPD.

Article 7 : Abonnement "Pack Monitoring" (Maintenance)

Si le Client souscrit au "Pack Monitoring" (Maintenance mensuelle) :

  • Durée et Résiliation : L'abonnement est conclu sans engagement. Il peut être résilié à tout moment par simple email, avec un préavis de 15 jours avant la date de renouvellement mensuel.

  • Périmètre : La maintenance couvre la vérification du tracking existant et les corrections mineures. En cas de refonte structurelle du site ou d'ajout de nouvelles fonctionnalités majeures par le Client, un nouveau devis d'intégration sera nécessaire.

  • Outils tiers : Les coûts des abonnements logiciels tiers (hébergement, CMP payante type Axeptio/Cookiebot Premium) restent à la charge exclusive du Client.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Les livrables (Tableaux de bord Looker Studio, Plan de taggage) deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve toutefois la propriété intellectuelle de son "savoir-faire" (méthodologies, scripts personnalisés génériques, modèles de conteneurs GTM).

Article 9 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentielles les informations et documents de toute nature (économiques, techniques, stratégiques) auxquels ils pourraient avoir accès lors de l'exécution du contrat.

Article 10 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.